L’UNAF, Générations Futures et des dizaines d’autres ONG européennes publient une déclaration commune sur l’état d’avancement des négociations relatives à la révision des règles de l’UE en matière de statistiques sur les pesticides (Règlement SAIO).
Nous appelons les Etats membres à soutenir les propositions du Parlement européen afin que des données précises sur l’utilisation des pesticides soient collectées et publiées sans plus attendre. Pour faire en sorte que l’agriculture européenne s’éloigne des pratiques intensives dépendantes aux pesticides de synthèse, nous avons besoin de données publiques précises sur les pesticides utilisés, où, quand, sur quelles cultures et en quelles quantités.
Compte tenu de l’impact avéré des pesticides sur la santé publique et l’environnement, et de la nécessité de passer à des modèles d’agriculture alternatifs, le peu de données collectées et publiées sur l’utilisation des pesticides est incompréhensible. À la lumière des dernières informations publiques, les négociations semblent progresser dans une direction plus positive.
Cependant, de nombreux aspects clés restent extrêmement préoccupants et peu clairs. Nous demandons donc aux négociateurs, et en particulier au Conseil, de prendre en compte nos préoccupations, et plus particulièrement de :
Raccourcir la période de transition pour la première collecte numérique de tous les dossiers des agriculteurs pour toutes les cultures – jusqu’en 2025. La rapidité est une question d’engagement et d’investissement des gouvernements nationaux. Cet investissement n’a que trop tardé : la nécessité de disposer de données sur l’utilisation des pesticides était déjà reconnue en 1993 ;
Rendre obligatoire la collecte annuelle des registres des agriculteurs dans le texte du SAIO. Cette collecte sera effectuée par les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la réglementation sur les pesticides ;
Créer une obligation pour la Commission d’adopter – par acte délégué au titre du SAIO – avant le 1er janvier 2023, le format électronique harmonisé des dossiers des agriculteurs ; A tout le moins, si ce format électronique doit être défini dans le cadre d’un acte d’exécution au titre du règlement (CE) n° 1107/2009, cet acte devra alors être adopté avant juillet 2022 ;
Adopter une disposition sur la diffusion des données relatives à l’utilisation et aux ventes de pesticides similaire à celle proposée par le Parlement, en indiquant explicitement et d’emblée le niveau de détail qui sera publié. Il est essentiel que les données soient publiées par substance active, par surface traitée (ha) et par culture.
Nous réitérons également nos préoccupations concernant des points qui, à notre connaissance, n’ont pas encore été abordés dans les trilogues :
Les données sur l’utilisation des pesticides au moins au niveau régional (NUTS3) sont essentielles pour que les données soient utiles. Les données doivent également être triées entre les pesticides utilisés dans l’agriculture biologique et ceux utilisés dans l’agriculture conventionnelle ;
La proposition de la Commission contient trop de dérogations potentielles qui pourraient limiter indûment les informations transmises à Eurostat concernant les pesticides. Ces dérogations ou exemptions ne doivent pas s’appliquer aux données sur les pesticides, puisque les données sont disponibles depuis 10 ans et que leur collecte est attendue depuis longtemps.
Pour une agriculture véritablement moderne et durable, les gouvernements doivent investir dans les systèmes de données pertinents et mettre ces données dans le domaine public, là où elles doivent être. Cela ne peut attendre jusqu’en 2028. Vous souhaitez agir ? Interpellez le gouvernement français sur ce sujet !
Pour lire la déclaration commune en anglais :
Joint statement SAIO TRILOGUE
