Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle signalétique de tri harmonisée, l’info-tri, est obligatoire pour tous les emballages ménagers (verre, carton, métal …) – hors boissons dans les emballages « verre » – soumis au principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Elle s’applique donc aux apiculteurs qui mettent sur le marché des produits apicoles.
A noter que cette obligation sera étendue aux produits emballés vendus aux professionnels à compter du 1er janvier 2025.
Cette signalétique a pour objet d’indiquer aux consommateurs qu’il faut déposer l’ensemble de ses emballages dans le bac ou le conteneur de tri et doit être systématiquement associée au logo Triman, que l’emballage se recycle ou non. Le logo Triman étant la signalétique informant le consommateur qu’un produit ou un emballage fait l’objet de règles de tri ou d’apport. Le logo Triman et l’info-tri sont apposés sur l’emballage. Cette apposition peut se faire via un autocollant.
Cette nouvelle signalétique se met en œuvre progressivement car des périodes d’écoulement des stocks sont prévues. Tout d’abord, un délai a été accordé aux metteurs en marché pour la mise en conformité de tri de leurs emballages. Ces derniers avaient donc jusqu’au 9 septembre 2022 pour se mettre en conformité. Ensuite, c’est la fabrication de l’emballage qui va déterminer le déclenchement du délai d’écoulement des stocks. Ainsi, un emballage fabriqué en France ou à l’étranger avant le 9 septembre 2022 bénéficie d’un délai d’écoulement des stocks jusqu’au 9 mars 2023. Cela signifie qu’à cette date tous les emballages, sauf exceptions inscrites dans la loi et emballages éligibles au délai d’écoulement des stocks, doivent être porteurs de la nouvelle signalétique de tri.
Après le 9 mars 2023, il sera encore possible d’emballer et de mettre un produit ne comportant pas la nouvelle signalétique sur le marché mais seulement si :
1. L’emballage a été fabriqué avant le 9 septembre 2022
2. La personne qui emballe le produit a pris possession de l’emballage avant le 9 mars 2023 (qu’elle ait ou non rempli cet emballage).
En résumé, voici les dates à retenir :
9 septembre 2022 : Fin du délai accordé aux metteurs en marché pour la mise en conformité de tri de leurs emballages.
9 mars 2023 : Fin du délai accordé pour l’écoulement des stocks de tous les emballages fabriqués avant le 9 septembre 2022
Vous trouverez ainsi sur le site de l’UNAF (https://www.unaf-apiculture.info/la-pratique-de-l-apiculture/informations-reglementaires.html rubrique Info Tri et Eco-emballage) tous les éléments nécessaires à la création de vos nouvelles étiquettes, à savoir :
Des planches avec les logos pour les produits qui seront aussi exportés
Des planches avec les logos pour les produits qui ne seront pas exportés
Des planches avec les logos dans la version multi-pays
En effet, si vous voulez aller plus loin et anticiper les évolutions réglementaires de certains pays dans lesquels vous exportez vos produits, vous pouvez également ajouter les règles de tri des pays concernés grâce à la version « multi-pays » de l’Info-tri.
Des planches avec les logos avec renfort de texte
Une planche avec les silhouettes (vous y trouverez notamment les silhouettes pour les bocaux en verre)
Une planche avec les logos pour les emballages d’économat et conditionnés à la demande sur le lieu de vente.
Dans chaque catégorie, il existe deux types de plaquettes :
Standard : C’est la version de référence. Elle est à utiliser en priorité si l’espace disponible sur l’emballage le permet et elle peut être agrandie.
Compacte : C’est la version à utiliser lorsque la place disponible est restreinte. Elle ne peut être réduite car elle est construite avec un Triman de 6 mm de hauteur, soit la taille minimale autorisée par l’Ademe.
Ces logos sont disponibles à chaque fois :
Soit en couleurs soit en version monochrome
Soit en version horizontale soit en version verticale.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer au Guide de la nouvelle signalétique de tri des emballages ménagers de CITEO. Ce dernier explique comment élaborer le logo selon ses besoins (choix des couleurs, choix de la composition, choix du format) et sa situation (exportation ou non, cas particuliers, etc.).
Important : Seules les personnes qui payent une écocontribution (i.e. la taxe éco emballage) à l’éco-organisme CITEO dans le cadre du contrat collectif de l’UNAF peuvent utiliser ces éléments (Guide + logos). Pour les personnes qui ne contribuent pas, l’affichage de l’Info-Tri est strictement interdit.
Textes de loi :
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi AGEC) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043714227
Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046005259
