La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêté décidant que les États membres ne peuvent pas déroger aux interdictions expresses de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes.
La Cour européenne estime en effet que ces mesures d’interdiction, qui ont été adoptées pour garantir le niveau élevé de protection de la santé recherché au sein de l’UE, ne pouvaient être transgressées. Cette décision fait suite à un recours préjudiciel dont la Cour a été saisie par le Conseil d’État belge, lui-même saisi par deux associations de lutte contre les pesticides et de promotion de la biodiversité ainsi que par un apiculteur.
La lutte contre les insecticides néonicotinoïdes est l’un des combats historiques de l’UNAF qui, depuis 1998, a milité avec ferveur sur les plans politique et juridique afin de parvenir à leur interdiction*. Cette victoire avait été de courte durée puisqu’en 2020, malgré la mobilisation de l’UNAF, la loi n°2020-1578 fut adoptée. Cette loi permet d’autoriser temporairement, sous la forme d’arrêtés de dérogation qui peuvent être délivrés chaque année, l’utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes.
Depuis, l’UNAF se bat constamment contre l’adoption de ces arrêtés de dérogation et a notamment attaqué devant le Conseil d’État l’arrêté de dérogation du 5 février 2021 autorisant l’utilisation de semences de betteraves traitées. Dans le cadre de cette affaire, Maître Bernard FAU, l’avocat de l’UNAF, avait d’ailleurs suggéré un renvoi préjudiciel, ce que le Conseil d’État français n’avait pas fait contrairement au Conseil d’État belge.
Cette décision, qui s’inscrit dans le précédent succès que l’UNAF avait obtenu devant la CJUE dans l’affaire opposant la société Bayer à la Commission européenne et l’UNAF, est une victoire pour la protection des pollinisateurs.
L’UNAF va demander sans délai au Conseil d’État français de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice européenne et ainsi d’annuler l’arrêté dérogatoire du 5 février 2021. Le gouvernement doit également se conformer aux nouvelles règles dégagées par la Cour européenne et abandonner immédiatement son projet d’arrêté de dérogation pour la saison 2023, encore en phase de consultation publique jusqu’au 24 janvier.
*L’UNAF est intervenue dans plus de 20 procédures judiciaires contre les autorisations de ces insecticides toxiques, leurs producteurs ou le gouvernement français. Elle a également médiatisé ces phénomènes pernicieux de mortalités : manifestations d’apiculteurs réunissant toute la filière, campagne de sensibilisation du grand public au travers du programme « Abeille, sentinelle de l’environnement » ®, mobilisation des élus, etc. Pour en savoir plus : https://www.unaf-apiculture.info/nos-actions/pesticides-et-abeilles.html
Pour retrouver le communiqué de presse :
Communiqué de presse 20 janvier 2023 « Néonicotinoïdes : la CJUE décide que les États Membres ne peuvent pas déroger aux interdictions de l’UE »
