Fondement juridique de la protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par l’association s’inscrit dans le strict respect de la loi du 6 juin 2004 sur la protection de l’économie numérique, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, les fichiers et la liberté telle qu’elle a été modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que du Règlement européen Général sur la Protection des Données en date du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

Il s’inscrit également dans l’exécution de la relation contractuelle entre l’association et les utilisateurs du Site telle qu’elle est définie dans les CGV / CGU, de sorte que ces dernières ainsi que la présente notice d’information forment également la base juridique du traitement et de la collecte des données à caractère personnel des utilisateurs du Site.

Nature des données à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 du RGPD).

L’association est amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel fournies directement par les utilisateurs du Site.
Il s’agit des données suivantes :

• • Coordonnées de contact enregistrées dans les formulaire du site
  • Informations anonymisées sur la navigation à travers le site, géolocalisation

L’association est également amenée à collecter et à traiter de manière automatique les données à caractère personnel des utilisateurs du Site notamment par le biais de cookies (pour en savoir plus, il convient de se référer à la rubrique infra relative aux cookies).

Finalités de l’utilisation des données à caractère personnel / Destinataires

Les données collectées et traitées par l’association sont nécessaires pour pouvoir accéder et naviguer sur le Site.
Elles ont pour finalités :

• • De pouvoir traiter des demandes liées aux activités de l’association (demandes d’adhésion, demande d’inscription au rucher école)
  • De pouvoir répondre aux activités commerciales (demandes de devis, accompagnement de sociétés…)
  • De pouvoir organiser des demandes de sous-traitants ou de fournisseurs

Elles sont destinées :

• • A un usage interne à l’association mais peuvent également être transmises aux partenaires afin de pouvoir répondre aux besoins stipulés
  • Durée de conservation des données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel recueillies via le Site sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes selon leur nature :

• • durée de 3 ans pour les demandes d’adhésion / inscription
  • durée légale en matière fiscale et comptable s’agissant des données financières et bancaires

Il est toutefois précisé que lors d’un achat en ligne, les données relatives à la carte bancaire des utilisateurs du Site ne sont conservées que pendant le temps de l’opération de paiement, éventuellement augmenté du délai légal de rétractation.

• • durée de 3 ans maximum pour les données relatives aux prospects inactifs de l’association

Responsable du traitement des données à caractère personnel

M. Claude Cabana est désigné comme le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de l’article 4 point 7 du Règlement européen Général sur la Protection des Données en date du 27 avril 2016, c’est à dire celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du Site.
Tout utilisateur du Site peut contacter ce responsable afin d’exercer ses droits tels qu’ils sont précisés à l’article 6 qui suit.

Droits des utilisateurs du Site

Les utilisateurs du Site sont informés qu’ils disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, du droit à leur portabilité de leurs données à caractère personnel ainsi que du droit d’opposition au traitement desdites données et ce dans les conditions et limites d’application des articles 15 à 21 du Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles.
Ils peuvent exercer ces droits en contactant Mm Laurence Alexis via le formulaire de contact de ce site, en accompagnant leur demande d’une copie de leur pièce d’identité.
Les utilisateurs du Site disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Droit d’accès (article 15 du RGPD)

Les utilisateurs du Site ont le droit d’obtenir du responsable du traitement l’accès à leurs données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

• • les finalités du traitement
  • les catégories de données à caractère personnel concernées
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, ou du droit de s’opposer à ce traitement
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement à leur égard

Les utilisateurs du Site seront également informés des garanties appropriées prises par l’association en cas de transfert de leurs données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Les utilisateurs du Site ont le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel les concernant qui peuvent se révéler inexactes.

Compte tenu des finalités du traitement, les utilisateurs du Site ont le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification de données à caractère personnel à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à l’utilisateur du Site des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Droit d’effacement (article 17 du RGPD)

Les utilisateurs du Site ont le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel les concernant.

Le responsable du traitement a dès lors l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
  • l’utilisateur du Site retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
  • l’utilisateur du Site s’oppose au traitement
  • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de l’association de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

• • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
  • pour respecter une obligation légale
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique
  • à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à l’utilisateur du Site des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Droit de limitation (article 18 du RGPD)

Les utilisateurs du Site on le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel lorsque :

• • l’exactitude des données à caractère personnel est contestée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel, ou
  • le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation, ou
  • le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
  • la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée

Lorsque le traitement a été limité en vertu d’un ou plusieurs des cas précités, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur du Site, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

L’utilisateur du Site qui a obtenu la limitation du traitement est informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation de traitement de données à caractère personnel à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à l’utilisateur du Site des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

Les utilisateurs du Site ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’ils ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

• • le traitement est fondé sur leur consentement préalable et exprès ou sur un contrat
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés
    Dans ces cas, l’utilisateur a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Droit d’opposition (article 21 du RGPD)

Les utilisateurs du Site ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne pourra plus traiter les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, les utilisateurs du Site ont le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel les concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

En cas d’opposition au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1 du RGPD la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.