Au nom de 79 organisations de toute l’Europe, dont des associations de défense de l’environnement et de la santé, des associations d’apiculteurs, des syndicats, les organisateurs de l’initiative citoyenne européenne « Sauvez les abeilles et les agriculteurs », l’organisation européenne de coordination de l’alimentation et de l’agriculture biologiques, et l’association européenne des services d’eau potable et d’eaux usées, nous vous écrivons pour vous faire part de nos préoccupations concernant la réforme en cours des statistiques agricoles de l’UE. Plus précisément, nous sommes préoccupés par la disponibilité limitée des données sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et autres produits chimiques toxiques dans l’agriculture.
Le Conseil vient d’adopter sa position qui soulève de sérieuses inquiétudes quant à deux aspects essentiels de cette réforme.
Premièrement, il faut s’assurer que les données pertinentes sont collectées auprès des sources pertinentes de la manière la plus efficace possible ;
Deuxièmement, il faut s’assurer que les données pertinentes sont publiées de manière proactive à un niveau de détail significatif.
Nous vous demandons instamment de soulever ces questions dans le cadre des négociations du trilogue en cours et de veiller à ce que cette réforme réponde à ces points.
Les statistiques publiques doivent correspondre aux besoins des autorités publiques et à ce qui est dans l’intérêt collectif. Les statistiques publiques sont destinées à produire des données pertinentes pour les autorités publiques afin qu’elles puissent prendre des décisions en connaissance de cause.
Les statistiques de l’UE sont produites parce qu’elles sont « nécessaires à l’accomplissement des activités de l’Union ». Les autorités publiques ont besoin de données sur l’utilisation des pesticides pour évaluer les tendances dans l’UE depuis au moins 1993. En 2022, en raison d’une législation inadaptée, les données disponibles sur l’utilisation des pesticides ne répondent toujours pas à ce besoin fondamental.
Au-delà de la nécessité d’analyser les tendances, des données précises et publiques sur l’utilisation des pesticides sont également indispensables pour permettre une analyse plus réaliste de l’exposition des travailleurs agricoles et des résidents des zones rurales, ainsi que de l’exposition de la faune et des écosystèmes. Ces données sont également essentielles pour la surveillance de l’eau, notamment pour les fournisseurs d’eau potable. Elles sont également essentielles pour de nombreuses autres tâches nécessaires qui sont d’intérêt public.
La réduction de la pression exercée par les pesticides sur la nature en Europe n’est pas seulement urgente pour la biodiversité ; elle est également d’une grande importance pour des millions de citoyens. Cette question était au cœur de l’initiative citoyenne européenne « Sauvez les abeilles et les agriculteurs » qui a recueilli 1,2 million de signatures et était l’une des trois demandes de l’initiative citoyenne européenne de 2017 « Interdisez le glyphosate et protégez les personnes et l’environnement des pesticides toxiques ».
La proposition législative forte de la Commission européenne pour fixer les statistiques agricoles, et les nombreux amendements utiles du Parlement européen, sont à la hauteur du défi. En particulier, les propositions du Parlement visant à garantir que la nouvelle loi réponde aux exigences du contrat vert européen et au besoin de transparence sont fondamentales.
Cependant, comme expliqué en détail dans le briefing de ClientEarth, les amendements proposés par le Conseil entraveraient les améliorations indispensables de la disponibilité des données sur l’utilisation des pesticides. Malheureusement, dans les discussions du Conseil jusqu’à présent, le souci de minimiser les charges pour les administrations publiques semble
avoir pris le pas sur la garantie que les données pertinentes soient collectées et publiées, comme l’ont montré PAN Europe et Global 2000.
Au vu des discussions en cours dans le cadre du trilogue, nous réitérons que cette réforme doit fournir les éléments suivants pour être un succès et répondre aux besoins du public en matière de données.
Retrouvez l’intégralité de la lettre ouverte des 79 organisations signataires :
Lettre ouverte du 25 février 2022 sur la réforme des statistiques agricoles VF
Open letter 79 organisations on the EU reform of pesticides statistics 25.02.2022
